Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux enseignants associés de l'Ecole nationale de la magistrature

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

NOR : JUSB0710154A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment l'article 13-3,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 67 (V)

    Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux enseignants associés concernés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007


    Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :
    1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
    3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007


    Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé