Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEVL0757278A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5


    L'indemnité de rendement et de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 2007 susvisé peut être attribuée aux architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et des services du ministère de la culture et de la communication.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5

    Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 septembre 2007 susvisé, à partir des montants de référence définis comme suit :

    CATÉGORIES

    MONTANTS DE RÉFÉRENCE ANNUELS 

    Rendement 
    Fonctions 
    Architecte et urbaniste de l'Etat en chef. 
    6 625 
    2 600 
    Architecte et urbaniste de l'Etat 
    5 375 
    1 600
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017
    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 5

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 18 septembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la culture
et de la communication, 
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth