Décret n°2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2007

NOR : ECEL0760226D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment son article 151 septies C,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/2007Version en vigueur depuis le 05 août 2007

    La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth