Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.

Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.