Arrêté du 17 mars 1980 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère

abrogée depuis le 26/04/1990abrogée depuis le 26 avril 1990

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1990

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention,

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/03/1980 au 26/04/1990Version en vigueur du 28 mars 1980 au 26 avril 1990

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 1989 - art., v. init.

    La Hongrie est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 14 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 susvisé. Les descriptions et revendications contenues dans les demandes de brevets ou de certificats d'utilité déposées par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause peuvent être rédigées en langue hongroise dans les conditions définies audit article.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/1980 au 26/04/1990Version en vigueur du 28 mars 1980 au 26 avril 1990

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 1989 - art., v. init.

    Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'innovation et à la technologie, C. PIERRE

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J. VIOT