L'examen professionnel d'accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10-1 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. Cet arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.

Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1. Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de commandant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;

2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

3. L'arrêté de nomination au grade de capitaine pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;

4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo ;

5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;

6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;

7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;

8. Un dossier de candidature constitué par l'agent et transmis par le service départemental d'incendie et de secours.

Le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit :

Président :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.

Autres membres :

Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Deux élus locaux, dont un au moins membre d'un conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;

Deux représentants du personnel, d'un grade au moins égal à celui de commandant, tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.

Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.

Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints. Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.