Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2007

NOR : INTD0700064D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R211-27 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-6 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-11 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-14 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-15 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-31 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (T)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R312-2 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-2 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-5 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-6 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-7 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-8 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-9 (VT)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-11 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-12 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-13 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-20 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-20-1 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-22-1 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-26 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-28 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-34-1 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-37 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-38 (M)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-1 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-2 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-3 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-1 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-2 (M)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R317-3 (VT)
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R513-2 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R531-3-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R531-3-2 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R531-9 (VT)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R551-3 (V)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R626-2 (V)
Article 43
Version en vigueur depuis le 22/03/2007Version en vigueur depuis le 22 mars 2007
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna".
3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française".
4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis A l'article R. 723-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Article 44
Version en vigueur depuis le 22/03/2007Version en vigueur depuis le 22 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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