Décret n°2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière.

abrogée depuis le 16/10/2015abrogée depuis le 16 octobre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

NOR : AGRF0753105D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-3670 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/05/2007 au 16/10/2015Version en vigueur du 16 mai 2007 au 16 octobre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 5

    Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :

    1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

    2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;

    3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/2007 au 16/10/2015Version en vigueur du 16 mai 2007 au 16 octobre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 5

    Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :

    1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;

    2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.

    Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/05/2007 au 16/10/2015Version en vigueur du 16 mai 2007 au 16 octobre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 5

    Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/05/2007 au 16/10/2015Version en vigueur du 16 mai 2007 au 16 octobre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 5

    Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/05/2007 au 16/10/2015Version en vigueur du 16 mai 2007 au 16 octobre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015 - art. 5

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé