Décret n°2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2010

NOR : MLVX0759016D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville,

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara