Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, notamment son annexe II reproduisant la partie A du code ISPS ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3421-1 ;

Vu l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment le deuxième alinéa de l'article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,