Décret n°2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

NOR : SOCC0612583D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-5 et R. 524-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo