Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et de fixer les prix limites de vente au public de dispositifs pour perfusion à domicile inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter jusqu'au 15 septembre 2007 des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.