Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2007

NOR : INTE0700269A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007

    Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (articles GE).

    (annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.)

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007

    Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse