Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEFM0753148D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 253 ter et R. 224 ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;

Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur du 13 juin 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/12/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 25 décembre 2011 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
    Modifié par Décret n°2011-1933 du 22 décembre 2011 - art. 1

    Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/05/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 10 mai 2007 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

    La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie