Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment ses articles 351, 353, 377 et 377-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre IV de son livre Ier ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,