Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007,