Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique numéro 332/D 131 du 3 juillet 2006 ; Vu le récépissé de déclaration de conformité à une norme simplifiée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2007 portant le numéro 1219906,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service central des enquêtes
et études statistiques,
V. Madelin