Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ci-dessus,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
En application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.Article 2
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le ou les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Le recrutement réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'effectue par voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne.Article 3
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.Article 4
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. - Concours externe
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
Admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires :
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
3
II. - Epreuve écrite optionnelle (choix obligatoire d'une seule épreuve) :
1. Mathématiques et physique (*)
3 heures
6
2. Sciences et technologies industrielles (*)
3 heures
6
III. - Epreuves écrites facultatives :
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
Admission
IV. - Epreuves orales obligatoires :
1. Entretien avec le jury
30 minutes
2
2. Anglais
30 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).
II. - Concours interne
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
Admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires : 1. Français 3 heures
3
2. Mathématiques (*) 2 heures
2
II. - Epreuve écrite optionnelle (choix obligatoire d'une seule épreuve) : 1. Mathématiques et physique (*) 3 heures
5
2. Sciences et technologies industrielles (*) 3 heures
5
3. Connaissances aéronautiques (*) 3 heures
5
III. - Epreuves écrites facultatives : 1. Connaissances aéronautiques (*) 1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*) 1 heure
1
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves) Admission
IV. - Epreuves orales obligatoires : 1. Entretien avec le jury 30 minutes
2
30 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples. Les candidats à l'examen d'aptitude technique spéciale emplois réservés qui opteront pour l'épreuve connaissances aéronautiques à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative et inversement. Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).
Article 5
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.Article 6
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
L'épreuve écrite de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.Article 7
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.Article 8
Version en vigueur du 29/10/2009 au 09/12/2012Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Modifié par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 1A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par type de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves, et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.Article 9
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
L'arrêté du 26 janvier 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mars 2004, ainsi que par les arrêtés des 23 novembre 1999, 29 avril 2002, 29 octobre 2002 et 5 août 2003 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.
Article 10
Version en vigueur du 30/12/2006 au 09/12/2012Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Article Annexe I
Version en vigueur du 10/04/2010 au 09/12/2012Version en vigueur du 10 avril 2010 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Modifié par Arrêté du 30 mars 2010 - art.PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Francais (durée : 3 heures, coefficient 3).
L'épreuve de composition française doit avant tout permettre d'apprécier les qualités de style du candidat, son aptitude à exposer clairement une question et à rédiger correctement.
La présentation matérielle et l'orthographe de la copie influeront sur la note donnée au candidat.
2. Mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 3).
Programme en vigueur de la classe de terminale STG (spécialités mercatique , comptabilité et finance des entreprises , gestion des systèmes d'information ).
II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles
(Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.)
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures, coefficient 6).
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S.
2. Sciences et technologies industrielles (durée : 3 heures, coefficient 6).
Programme en vigueur de la classe de terminale technologique, série STI.
III. - Epreuves écrites facultatives
(2 épreuves maximum)
1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure, coefficient 1).
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne.L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
a) Navigation et radionavigation :
Définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.).
Les unités, cartes Mercator et Lambert. Utilisation pratique.
Le triangle de vitesses. Résolution du triangle des vitesses.
Problèmes usuels de conversion d'unités.
Calcul du point milieu, du point de non-retour, du déroutement.
Notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux.
Notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage.
Description, utilisation, portées, principe.
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
b) Météorologie :
Notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie.
Pressions, humidité.
Phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards.
c) Contrôle de la circulation aérienne :
Règles de l'air. Services de la circulation aérienne.
Organisation du contrôle, procédures en vigueur.
Procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional.
Informations aéronautiques, AIP.
Messages.
Altimétrie.
Service d'alerte.
d) Technique aéronautique et aérodynamique :
L'avion. Description. Les éléments constitutifs. La cellule.
Les gouvernes. Les dispositifs hypersustentateurs.
Elément d'aérodynamique. Portance. Traînée. Equations du vol. En palier, en montée, en descente.
Notions sur les propulseurs. Description. Eléments constitutifs.
Paramètres d'utilisation. Rendement.
Notions sur les instruments de bord.
2. Langue vivante autre que l'anglais (durée : 1 heure, coefficient 1) (allemand, espagnol, italien, russe).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre les documents.
L'épreuve peut comporter soit un thème, une version ou un essai, soit un test d'évaluation des connaissances.
Les sujets seront d'ordre général, faisant appel au vocabulaire courant.
Epreuves orales d'admission
IV. - Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, coefficient 2).
A partir d'un texte, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
2. Anglais (durée : 30 minutes, coefficient 3).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ deux minutes.Article Annexe II
Version en vigueur du 10/04/2010 au 09/12/2012Version en vigueur du 10 avril 2010 au 09 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2012 - art. 9
Modifié par Arrêté du 30 mars 2010 - art.PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS
DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Epreuves écrites d'admissibilité
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français (durée : 3 heures, coefficient 3).
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire d'une quinzaine de pages maximum pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives) faisant appel notamment à des connaissances professionnelles propres au domaine d'activité de la direction générale de l'aviation civile et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
2. Mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 2).
Programme en vigueur de la classe de terminale STG (spécialités mercatique , comptabilité et finance des entreprises , gestion des systèmes d'information ).
II. - Epreuves écrites obligatoires optionnelles
(Le candidat doit obligatoirement choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.)
1. Mathématiques et physique (durée : 3 heures, coefficient 5).
Programme de mathématiques et physique en vigueur de la classe de terminale S.
2. Sciences et technologies industrielles (durée : 3 heures, coefficient 5).
Programme en vigueur de la classe de terminale technologique, série STI.
3. Connaissances aéronautiques (durée : 3 heures, coefficient 5).
L'épreuve consiste en un sondage des connaissances générales du candidat dans les domaines techniques et le contrôle de la circulation aérienne.L'épreuve ne comportera pas de problèmes complexes mais pourra comporter des calculs simples ou l'application de formules usuelles.
L'épreuve porte sur les matières suivantes :
e) Navigation et radionavigation :
Définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.).
Les unités, cartes Mercator et Lambert. Utilisation pratique.
Le triangle de vitesses. Résolution du triangle des vitesses.
Problèmes usuels de conversion d'unités.
Calcul du point milieu, du point de non-retour, du déroutement.
Notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux.
Notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage.
Description, utilisation, portées, principe.
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
f) Météorologie :
Notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie.
Pressions, humidité.
Phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards.
g) Contrôle de la circulation aérienne :
Règles de l'air. Services de la circulation aérienne.
Organisation du contrôle, procédures en vigueur.
Procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional.
Informations aéronautiques, AIP.
Messages.
Altimétrie.
Service d'alerte.
h) Technique aéronautique et aérodynamique :
L'avion. Description. Les éléments constitutifs. La cellule.
Les gouvernes. Les dispositifs hypersustentateurs.
Elément d'aérodynamique. Portance. Traînée. Equations du vol. En palier, en montée, en descente.
Notions sur les propulseurs. Description. Eléments constitutifs.
Paramètres d'utilisation. Rendement.
Notions sur les instruments de bord.
III. - Epreuves écrites facultatives
(2 épreuves maximum)
1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure, coefficient 1).
Même programme que pour l'épreuve optionnelle II-3.
2. Langue vivante autre que l'anglais (durée : 1 heure, coefficient 1) (allemand, espagnol, italien, russe).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre les documents.
L'épreuve peut comporter soit un thème, une version ou un essai, soit un test d'évaluation des connaissances.
Les sujets seront d'ordre général, faisant appel au vocabulaire courant.
Epreuves orales d'admission
IV. - Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, coefficient 2).
A partir d'un texte, la conversation avec le jury doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
2. Anglais (durée : 30 minutes, coefficient 3).
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité. Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ deux minutes.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la gestion
des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder