Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 D et l'annexe II à ce code ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,