Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et de l'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 620-10 et L. 620-11 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007,