Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-19 ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi n° 2005-841 du 28 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, notamment son article 32 ;

Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000, n° 2002-1226 du 27 septembre 2002, n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 et n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 31 mai 2006 par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement,