Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

NOR : EQUP0601910A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006


    En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006


    La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien