Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique paritaire qui, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées par la présent décret, est régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Ce comité est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes dans les domaines énumérés aux articles 12 et 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes par le code des juridictions financières.

Il est en particulier compétent pour connaître :

1° De toutes les questions relatives à l'élaboration et à la modification des règles statutaires régissant les fonctionnaires ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes ;

2° Des problèmes généraux de formation des personnels affectés dans les services placés sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes ;

3° Des questions relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;

4° De toute question, mentionnée au premier alinéa, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes.

Les représentants de l'administration au sein du comité sont désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les représentants des personnels mentionnés à l'article 2 sont désignés, pour trois ans, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.

Ce comité est créé et organisé dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.

Toutefois, par dérogation à l'article 39 du même décret, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le premier président de la Cour des comptes par une décision qui désigne en outre, parmi eux, celui qui est chargé d'exercer les fonctions de président du comité.