Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-13-1 et L. 381-30 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,