Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2009

NOR : SANG0625176D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 à R. 1421-9 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne en date du 15 décembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne en date du 15 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.

    Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il prend le nom de " direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".



    Décret 2006-1819 du 23 décembre 2006 art. 3 :
    L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Le service est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui prend l'appellation de " directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".

    Le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales est assisté, pour ses missions relatives au département de la Marne, par un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales portant le titre de " directeur délégué départemental ".



    Décret 2006-1819 du 23 décembre 2006 art. 3 :
    L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/01/2009Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2009-25 du 8 janvier 2009 - art. 1

    L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.

    Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

NOTA : Décret 2006-1819 du 23 décembre 2006 art. 3 :

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.