Arrêté du 20 juin 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

abrogée depuis le 07/08/2010abrogée depuis le 07 août 2010

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2010

NOR : ECEP0751507A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/07/2007 au 07/08/2010Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 07 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 8


    L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : cinq heures, coefficient 5) comporte :
    - la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier (à caractère administratif) portant sur un thème lié aux activités du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part ;
    - la réponse courte à des questions portant sur le thème abordé précédemment, et permettant de vérifier les connaissances juridiques et réglementaires requises des candidats dans un parcours administratif, d'autre part.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/07/2007 au 07/08/2010Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 07 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 8


    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes, coefficient 4) devant permettre d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ou de la candidate, ses motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
    L'entretien débute par un bref exposé, présenté par le (la) candidat(e), des différentes étapes de son parcours professionnel.
    L'entretien se poursuit sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du (de la) candidat(e).

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/07/2007 au 07/08/2010Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 07 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 8


    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/07/2007 au 07/08/2010Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 07 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 8


    Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.

  • Article 6

    Version en vigueur du 06/07/2007 au 07/08/2010Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 07 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 8


    A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.

  • Article 7

    Version en vigueur du 06/07/2007 au 07/08/2010Version en vigueur du 06 juillet 2007 au 07 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 8


    Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin