Décret n°2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire.

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOP0753110D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son titre II,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/05/2007 au 29/02/2020Version en vigueur du 08 mai 2007 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/05/2007 au 29/02/2020Version en vigueur du 08 mai 2007 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/05/2007 au 29/02/2020Version en vigueur du 08 mai 2007 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé