Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
J. Roudière
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, ouvriers, sociaux
et de santé, des bibliothèques et des musées,
E. Bernet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de l'administration générale :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales,
O. Noël
Le grand chancelier de l'ordre national de la Légion
d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
Général Kelche