Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-17 ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ; Vu le décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du conseil consultatif de l'internet ; Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse