Décret n°2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

NOR : JUSB0610785D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2045 du code civil ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu la délibération du 12 octobre 2006 du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

    L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, est autorisée à transiger en vue de mettre fin au différend relatif aux travaux d'aménagement de l'amphithéâtre du site parisien de l'établissement qui l'oppose à M. Beri, architecte DPLG, à la société anonyme Lagrange et à la société anonyme Senechal, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément