Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps de secrétaires d'administration régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions nécessitant des compétences particulières, notamment dans le domaine de la gestion des régimes de retraites, des activités bancaires et financières, de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines ou de l'assistanat de direction.

Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2 du présent décret. Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.

Les règles d'organisation générale, la liste des spécialités visées à l'article 3, la nature et le programme des épreuves des concours et examens professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

I. - Le nombre maximum de secrétaires d'administration pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

II. - Le taux de promotion mentionné au précédent alinéa est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté est transmis pour information aux ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'information du personnel est assurée par voie électronique et par affichage dans les locaux de l'établissement.

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, sont directement intégrés les secrétaires administratifs et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.

II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.

Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 6 et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées pour prononcer des nominations en qualité de secrétaire d'administration stagiaire dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonctions et siègent en formation commune :

1° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe normale et du grade de secrétaire technique de classe normale représentent le grade de secrétaire d'administration de classe normale ;

2° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe supérieure et du grade de secrétaire technique de classe supérieure représentent le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure ;

3° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle représentent le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle.