Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales.

abrogée depuis le 04/04/2009abrogée depuis le 04 avril 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2009

NOR : INTA0600278D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 19-1, modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, article 25,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/12/2006 au 04/04/2009Version en vigueur du 16 décembre 2006 au 04 avril 2009

    Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2

    Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/12/2006 au 04/04/2009Version en vigueur du 16 décembre 2006 au 04 avril 2009

    Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé