Décret n°2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2006

NOR : SANS0624117D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 311-5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/11/2006Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006

    Le délai de trois mois prévu à l'article 1er du présent décret est décompté à partir du jour de sa publication pour les assurés dont la durée de reprise d'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/11/2006Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas