Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.

abrogée depuis le 15/05/2014abrogée depuis le 15 mai 2014

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2014

NOR : INTD0600258D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2212-7 et L. 2212-8 ;

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-52 ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/11/2006 au 15/05/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 mai 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

    Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent décret et son annexe, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/11/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

    Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 15/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 15 mai 2014

    Modifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

    La carte professionnelle des agents de police municipale comporte les mentions et les éléments définis à l'annexe au présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/11/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

    Afin de permettre la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions de l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 22/11/2006 au 15/05/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 mai 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 22/11/2006 au 15/05/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 mai 2014

      Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

      1. Aspect général

      La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.

      Sur la partie supérieure gauche du recto, figure un barrement tricolore.

      Sur la partie inférieure droite du recto, figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.

      Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.

      2. Inscriptions

      Au recto de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :

      a) "République française" ;

      b) "police municipale" ;

      c) Le nom du département ;

      d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

      e) "agent de police judiciaire adjoint" ;

      f) Le grade de l'agent de police municipale ;

      g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;

      h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale ;

      Au verso de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :

      i) "carte professionnelle" ;

      j) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;

      k) Sa date et son lieu de naissance ;

      l) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;

      m) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;

      n) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

      o) Le visa du préfet ;

      p) Le visa du procureur de la République.

      3. Lettrage

      L'inscription "police municipale" est de couleur bleu gitane.

      La hauteur des lettres du mot "police" est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot "municipale" est de 6 mm.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, l'article 1er, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Arrêté du 5 mai 2014 nor INTD1408355A).