Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des vêtements de travail à l'établissement technique de Bourges.

abrogée depuis le 04/09/2015abrogée depuis le 04 septembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015

NOR : DEFA0600401A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2006 portant le numéro 1144234,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 04/09/2015Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Vêtements de travail ", mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion des vêtements de protection et de travail des personnels.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom, matricule établissement) ;

    - à la vie professionnelle (grade, service d'affectation, dates d'entrée et de sortie de l'établissement) ;

    - aux vêtements de travail (perception/dotation [numéro de puce, références, articles, réaffectation O/N], lavages [dates, heures, références, nombre de lavages maximum autorisés], réparation [dates, type, coordonnées de l'organisme effectuant la réparation], contrôle [dates, type, coordonnées de l'organisme de contrôle], destruction [dates, nombre de lavages faits]).

    Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les personnels du magasin général ;

    - les personnels du département hygiène et sécurité, officiers de sécurité ;

    - les responsables hiérarchiques ;

    - les personnels chargés des accidents du travail.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Le chef de la division informatique, infrastructures et soutien général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la qualité et du progrès,

B. Delor