Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2006

NOR : SANP0623088A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 16 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-16, L. 1122-1 et son article R. 1121-19 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1173305,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2006-11-14 art. 5 JORF 16 décembre 2006

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2006-11-14 art. 5 JORF 16 décembre 2006

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2006-11-14 art. 5 JORF 16 décembre 2006

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2006-11-14 art. 5 JORF 16 décembre 2006

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2006-11-14 art. 5 JORF 16 décembre 2006

  • Article 6 (abrogé)

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

adjoint au directeur général de la santé,

D. Eyssartier

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