Les bâtiments de guerre de surface constituent des systèmes d'armes conçus et construits pour mener des actions opérationnelles et de combat. La sécurité et la protection de la santé de leurs équipages relèvent de règles et dispositions prises par le chef d'état-major de la marine (CEMM), en application du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985.

Le présent arrêté fixe les principes généraux d'élaboration et de mise à jour des règles et des dispositions de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle. Il fixe également les principes généraux de leur vérification.

Les règles et dispositions élaborées à l'article 1er sont applicables aux programmes de constructions neuves ainsi qu'aux modifications apportées aux bâtiments en service. Pour ces dernières, si l'état du bâtiment interdit l'application de ces règles et dispositions, les modalités d'application de ces modifications et les mesures compensatoires seront mises en place après analyse des risques et après approbation du CEMM.

Ces règles et dispositions sont applicables :

- au jour de la pose de la quille du bâtiment pour les constructions neuves ;

- au jour de la notification de l'ordre de modification du bâtiment en service.

Toutefois, en cas d'évolution de ces règles et dispositions, les conditions d'application de la modification aux constructions en cours seront examinées. A défaut de pouvoir appliquer cette évolution, des mesures compensatoires seront prises après analyse des risques.

Pour chaque bâtiment ou série de bâtiments, les règles et dispositions de sécurité sont constituées :

- d'un règlement de classe ;

- d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale.

Le règlement de classe comprend les règles relatives à la structure de la coque, au compartimentage, à la stabilité à l'état intact et à la stabilité après avaries, au système de propulsion, y compris de l'électricité, au choix des matériaux et des procédures de soudage ainsi que les autres dispositions de sécurité applicables à la construction du bâtiment ou de la série de bâtiments. Ce règlement est adapté au besoin militaire de chaque famille de bâtiments.

Il est élaboré, selon les prescriptions générales de sécurité fixées par le CEMM, à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, en les adaptant en tant que de besoin, aux contraintes et aux spécificités résultant des caractéristiques militaires du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi.

En vertu des attributions de la direction générale de l'armement fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, ce règlement est élaboré et actualisé sous sa conduite en concertation avec l'état-major de la marine et, sur demande du CEMM, en association avec une société de classification. Ce règlement est soumis à l'approbation du CEMM.

Le répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale comprend les dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments de guerre de surface et qui ne figurent pas dans le règlement mentionné à l'article 5. Il est complété des mesures particulières à chaque type de bâtiment.

Le répertoire des dispositions spécifiques et les mesures particulières sont élaborés, selon les prescriptions générales mentionnées à l'article 5, soit à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi n° 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, soit à partir des dispositions techniques du titre III du livre II du code du travail, en les adaptant en tant que de besoin aux contraintes et aux spécificités résultant du caractère militaire du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi, soit à partir de règlements techniques élaborés par la direction générale de l'armement en concertation avec l'état-major de la marine.

Ce répertoire est élaboré et actualisé par l'état-major de la marine en concertation avec la direction générale de l'armement. Il est approuvé par le CEMM.

Des dispositions techniques seront prises pour éliminer ou diminuer les risques dont la nature spécifiquement militaire exclut qu'ils puissent être évités ou limités par application, même adaptée, des deux corps de règles et dispositions définies aux articles 5 et 6.

L'ensemble des règles relatives à un navire est élaboré de telle sorte que chaque disposition des trois corpus mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 y trouve une correspondance.

Si une règle du répertoire des dispositions particulières entre en contradiction ou en concurrence avec le règlement de classe prévu à l'article 4, le CEMM arrête, en concertation avec la direction générale de l'armement, la solution la plus favorable à la prévention.

Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités d'élaboration des règles de sécurité des bâtiments de guerre de surface. Elle comprend une annexe qui décrit l'ensemble des dispositions de sécurité élaborées en application du présent arrêté et notamment de ses articles 6 et 7.

Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.

Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la direction générale de l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.

Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.