Arrêté du 17 mars 2006 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires

abrogée depuis le 24/05/2014abrogée depuis le 24 mai 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2014

NOR : INTE0600197A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 61,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/04/2006 au 24/05/2014Version en vigueur du 02 avril 2006 au 24 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 15 mai 2014 - art. 4


    Peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité les militaires et anciens militaires :
    a) De la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
    b) Du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
    c) Des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) ;
    d) De l'armée de terre, de l'air et de la marine, et du service de santé des armées, titulaires d'une qualification en incendie ou secours à personnes.
    L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/04/2006 au 24/05/2014Version en vigueur du 02 avril 2006 au 24 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 15 mai 2014 - art. 4

    La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :

    GRADE OU APPELLATION DETENU

    GRADE OU APPELLATION


    accessible en qualité


    de SPV

    Armée de terre


    Armée de l'air


    BSPP/UIISC

    Marine nationale


    BMPM

    Soldat
    Matelot
    Sapeur de 1re ou 2e classe
    Caporal
    Quartier-maître de 2e classe
    Caporal
    Caporal-chef
    Quartier-maître de 1re classe
    Caporal-chef
    Sergent
    Second maître
    Sergent
    Sergent-chef
    Maître
    Sergent-chef
    Adjudant
    Premier maître
    Adjudant
    Adjudant-chef
    Maître principal
    Adjudant-chef
    Major
    Major
    Major
    Lieutenant
    Enseigne de vaisseau de 1re classe
    Lieutenant
    Capitaine
    Lieutenant de vaisseau
    Capitaine
    Commandant
    Capitaine de corvette
    Commandant
    Lieutenant-colonel
    Capitaine de frégate
    Lieutenant-colonel
    Colonel
    Capitaine de vaisseau
    Colonel
    Infirmier de classe normale
    Infirmier de classe normale
    Infirmier
    Infirmier de classe supérieure
    Infirmier de classe supérieure
    Infirmier principal
    Médecin
    Médecin
    Médecin capitaine
    Médecin principal
    Médecin principal
    Médecin commandant
    Médecin en chef
    Médecin en chef
    Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel
    Pharmacien
    Pharmacien
    Pharmacien capitaine
    Pharmacien principal
    Pharmacien principal
    Pharmacien commandant
    Pharmacien en chef
    Pharmacien en chef
    Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel
    Vétérinaire
    Vétérinaire
    Vétérinaire capitaine
    Vétérinaire principal
    Vétérinaire principal
    Vétérinaire commandant
    Vétérinaire en chef
    Vétérinaire en chef
    Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 02/04/2006 au 24/05/2014Version en vigueur du 02 avril 2006 au 24 mai 2014
    Abrogé par Arrêté du 15 mai 2014 - art. 4

    Pour tenir l'emploi correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité territoriale d'emploi de tout ou partie des formations prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 1999 susvisé. Les modalités d'équivalence entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 02/04/2006 au 24/05/2014Version en vigueur du 02 avril 2006 au 24 mai 2014
    Abrogé par Arrêté du 15 mai 2014 - art. 4

     L'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est abrogé.
  • 
        Article 5
      
    Version en vigueur du 02/04/2006 au 24/05/2014Version en vigueur du 02 avril 2006 au 24 mai 2014
    Abrogé par Arrêté du 15 mai 2014 - art. 4

    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 17 mars 2006.

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie