Arrêté du 26 avril 2006 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

abrogée depuis le 13/02/2010abrogée depuis le 13 février 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

NOR : AGRS0600755A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957, modifié et complété par l'arrêté du 13 avril 1962, relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 29 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-140 du 10 février 2010 - art. 2

    Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :


    Vice-président

    HEF

    Vice-président délégué, président de mission permanente, président de section, président de commission, secrétaire général

    HEE

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/04/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 29 avril 2006 au 13 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-140 du 10 février 2010 - art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé