Arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui

abrogée depuis le 10/08/2012abrogée depuis le 10 août 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2012

NOR : EQUA0600918A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 20/CM du 11 janvier 2002 du conseil des ministres de la Polynésie française portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien international à la compagnie Air Tahiti Nui ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française transmis par lettre du 27 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 mars 2006,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/02/2010 au 10/08/2012Version en vigueur du 26 février 2010 au 10 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 6
    Modifié par Arrêté du 2 février 2010 - art. 1

    Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :

    Jusqu'au 30 avril 2012 :
    Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
    Paris-Papeete (Polynésie française).

    Jusqu'au 31 mars 2011 :
    Paris-New York (Etats-Unis d'Amérique).

    Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation de services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons relevant de la compétence de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/04/2006 au 10/08/2012Version en vigueur du 30 avril 2006 au 10 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 6


    Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
    L'agrément d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retiré si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/04/2006 au 10/08/2012Version en vigueur du 30 avril 2006 au 10 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 6


    L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/04/2006 au 10/08/2012Version en vigueur du 30 avril 2006 au 10 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 6


    L'arrêté du 13 mars 2002 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 30/04/2006 au 10/08/2012Version en vigueur du 30 avril 2006 au 10 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 6


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la régulation économique :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre