Arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

abrogée depuis le 21/02/2010abrogée depuis le 21 février 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2010

NOR : ECOP0600460A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par l'arrêté du 14 août 2002,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/08/2009 au 21/02/2010Version en vigueur du 03 août 2009 au 21 février 2010

    Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 26 février 2009 - art. 1

    Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :


    CATÉGORIE ET GROUPE D'EMPLOIS

    LIBELLÉ DES RECETTES

    Emploi de 1re catégorie :

    -Groupe I 
    Aix-en-Provence, Bayonne, Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Nice, Ile-de-France, Paris Est et Perpignan.
    -Groupe II 
    Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans, Paris Ouest, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. 
    Emploi de 2e catégorie 
    Annecy, Amiens, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Cayenne, centre informatique douanier, Chambéry, Clermont-Ferrand, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Dunkerque, Fort-de-France, Metz, Mulhouse, Nancy, Orly, Paris, Paris EPA masse, Poitiers, Reims, Roissy-en-France, Saint-Denis et Toulouse. 
    Emploi de 3e catégorie 
    Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque port, Fos-Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Gennevilliers CRD, Le Havre port, Lille CRD, Lyon-Chassieu CRD, Lyon-Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans CRD, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg CRD, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
  • 
        Article 2
      
    Version en vigueur du 10/09/2006 au 21/02/2010Version en vigueur du 10 septembre 2006 au 21 février 2010
    Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 2

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date du détachement des intéressés dans l'emploi de chef de service comptable et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 17 août 2006.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé