Décret n°2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2006

NOR : SANP0621514D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 et L. 1261-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand