Arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : AGRS0601907A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/09/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 17 septembre 2006 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5


    Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/09/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 17 septembre 2006 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :




    MEMBRES

    Titulaires
    Suppléants
    a) Représentants du personnel
    Attaché principal
    2
    2
    Attaché
    2
    2
    b) Représentants de l'administration
    4
    4
    Total
    8
    8
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 17/09/2006 au 04/12/2014Version en vigueur du 17 septembre 2006 au 04 décembre 2014
    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5

    Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner