Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

abrogée depuis le 01/07/2017abrogée depuis le 01 juillet 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : EQUA0601150A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/09/2014 au 01/07/2017Version en vigueur du 20 septembre 2014 au 01 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
    Modifié par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1

    Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :


    -à compter du 1er janvier 2013 : 156,73 € ;

    -à compter du 1er juillet 2014 : 158,30 € ;

    -à compter du 1er juillet 2015 : 159,88 € ;

    -à compter du 1er juillet 2016 : 160,52 € ;


    b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :


    -à compter du 1er janvier 2013 : 313,44 € ;

    -à compter du 1er juillet 2014 : 316,57 € ;

    -à compter du 1er juillet 2015 : 319,74 € ;

    -à compter du 1er juillet 2016 : 321,02 €.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5


    En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé, le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5


    Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé