Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-15-9 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-37 et L. 262-38 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 octobre 2005 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 février 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas