Arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

abrogée depuis le 14/01/2009abrogée depuis le 14 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2009

NOR : INTC0500863A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2005-1623 du 22 décembre 2005,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/12/2005 au 14/01/2009Version en vigueur du 25 décembre 2005 au 14 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 5 (V)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :

    EMPLOI

    INDICE BRUT

    Responsables d'unités locale de police (échelon unique)

    660

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/12/2005 au 14/01/2009Version en vigueur du 25 décembre 2005 au 14 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 5 (Ab)


    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé