Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé :

" direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".

Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :

1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;

2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;

4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;

6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;

7° De participer à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;

8° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.