Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2006

NOR : INDI0607507D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 7,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

    Le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/2006Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton