Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque exploitant, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.

Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :

a) Les dépenses nécessaires à la gestion, à la maintenance et à la sécurité des installations, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation, les coûts de traitement destinés à maîtriser la qualité du gaz ;

b) Les dépenses de recherche et développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations de gaz naturel liquéfié ;

c) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;

d) Les dépenses résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ;

Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.

Le tarif d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié comprend :

a) Une part fixe appliquée à chaque arrivée de méthanier au terminal ;

b) Une part proportionnelle aux quantités de gaz naturel liquéfié déchargées ;

c) Une part variable représentative des conditions d'utilisation du terminal méthanier, déterminée en fonction du rythme et de la prévisibilité des passages de méthaniers au terminal et du volume occupé dans les installations de stockage.

Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié qui ne respecte pas les programmes de livraison de gaz qu'il a fournis à l'exploitant de ces installations.

La fraction du tarif correspondant aux consommations de gaz des installations de gaz naturel liquéfié peut être réglée en nature. Cette fraction est calculée en fonction des quantités déchargées.

Chaque installation de gaz naturel liquéfié comporte un point d'échange permettant aux utilisateurs de céder leurs excédents de gaz ou d'en acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.

Les exploitants des installations de gaz naturel liquéfié communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications de leurs conditions commerciales générales d'utilisation de ces installations.

(alinéa modificateur).

Les autres dispositions de ce décret du 21 septembre 2004 sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret, et au plus tard au 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.