Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Article 1
Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1414-4 (VT)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3311-4 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3311-5 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3311-6 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3311-7 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3321-1 (V)
Article 19
Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

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